Contactez-nousSeuil de CA pour un auto-entrepreneur
Si mon chiffre d'affaires dépasse le seuil, que se passe-t-il ?
Vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l'année civile en cours et l'année suivante si votre chiffre d'affaires HT ne dépasse pas 34 000 euros pour une activité de services. Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM, et des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés (versement libératoire de l'impôt sur le revenu).
Bon à savoir
Pour l'appréciation des seuils à ne pas dépasser, le chiffre d'affaires est proratisé en fonction de la durée d'activité. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er mars 2011, le montant maximum du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : (32 600 x 306) / 365 soit 27 330 euros.
Vous pouvez aussi opter pour le portage salarial, qui vous permettra de vous libérer des contraintes administratives et de bénéficier d'un statut salarié.
En savoir plus sur le portage salarial