Obligations de l'auto-entrepreneur

Obligations comptables

. Un livre-journal détaillant vos recettes devra être tenu.

L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées.

 Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur vos factures.

Notre solution de portage vous permet de vous libérer de ces obligations

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Assurance professionnelle

 La loi oblige a souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle aux secteurs réglementés, professions libérales de type avocat, agent immobiliers ou experts-comptables, ainsi que pour les artisans du bâtiment ...

 Pour les autres professions cette assurance n'est pas obligatoire mais fortement conseillée. Les primes versées au titre de cette assurance sont des charges déductibles. Il n'y a pas d'activité professionnelle "sans risque".

 Une ARCP garantit les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires) du fait d'erreurs, de fautes ou de négligences causés par vous-même ou par votre personnel, vos locaux ou votre matériel professionnel dans l'exercice de vos fonctions.

Une attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est souvent imposée contractuellement par vos clients (privés ou administrations) dans les dossiers d'appels d'offres, garantissant la couverture des dommages et sinistres immatériels ou matériels que vous pourriez engendrer lors de votre prestation de service.

 Notre solution de portage salarial vous permet de bénéficier de notre assurance RCP

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