Contactez-nousStatut de l'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur ou autoentrepreneur est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale artisanale ou libérale.
- Forme juridique: L'auto-entrepreneur est obligatoirement un entrepreneur individuel,
- Formalités: Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrer l'activité (dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. )
- Chiffre d'affaires: CA < 32 000 euros HT pour une activité de services.
Régime micro-social simplifié
- Prélèvement social: 21,3 % Du CA pour une activité de services.
- Prélévement fiscal: 1.7 % du CA
- TVA: L'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA
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